Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es les "Conditions GĂ©nĂ©rales", rĂ©gissent les relations contractuelles entre tout utilisateur professionnel du site SilverDo pour l'achat d'Ă©quipements et l’abonnement Ă  l’Application (ci-aprĂšs dĂ©signĂ© « Client ») et la sociĂ©tĂ© SilverDo SAS, SociĂ©tĂ© au capital social de 1.000€, dont le siĂšge est situĂ© au 24 rue de Charonne, 75011 Paris, France et immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 891 925 539 (ci-aprĂšs dĂ©signĂ©e "SilverDo").

Le client est informé qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions générales de vente à l'occasion de chaque visite du site SilverDo et que la validation de chaque commande implique nécessairement l'acceptation des conditions générales ; en conséquence, la société SilverDo pourra refuser toute commande qui contiendrait une clause ou mention en contradiction ou simplement différente de celle de ses Conditions Générales.

La société SilverDo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles conditions générales de ventes seront applicables aux seules prestations commandées postérieurement à la modification.

Le client est entiĂšrement responsable de tout accĂšs ou emploi illĂ©gitime du systĂšme et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute consĂ©quence directe ou indirecte d'un tel accĂšs ou emploi illĂ©gitime. Le client, personne physique ou morale, est entiĂšrement responsable de l'accĂšs et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, reprĂ©sentant, employĂ© ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accĂšs au systĂšme. Le client assumera l'entiĂšre responsabilitĂ© des actes de son personnel et sera seul responsable de sa supervision et du contrĂŽle du respect de la lĂ©gislation en vigueur sur le territoire europĂ©en oĂč le client a son siĂšge d'exploitation.


1. COMMANDE


1.1 Commande en ligne

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet « SilverDo.fr » les commandes sont considérées comme étant validées dÚs la date de réception du rÚglement.


1.2 Commande par courrier Ă©lectronique

Les commandes peuvent Ă©galement ĂȘtre passĂ©es par courrier Ă©lectronique sur un support Ă  en-tĂȘte commercial, ou revĂȘtu du cachet commercial du client. Dans cette hypothĂšses, le contrat est conclu aprĂšs acceptation formelle par la sociĂ©tĂ© SilverDo de la commande Ă©mise par le client.

Dans cette hypothÚse, le contrat est conclu aprÚs acceptation formelle par la société SilverDo de la commande émise par le client.


1.3 Confirmation de Commande

Une fois la commande émise par le client, celui-ci recevra une confirmation de commande par e-mail. Le client devra vérifier la confirmation de commande et avertir, dans les 24 heures aprÚs sa réception, la société SilverDo de toute éventuelle erreur ; à défaut sa réclamation ne sera plus recevable.

Votre commande, une fois confirmée, est alors prise en charge par le Service Client que vous pouvez contacter pour toute information complémentaire par e-mail à support@silverdo.fr.

Afin de limiter les fraudes et dans votre intĂ©rĂȘt, la sociĂ©tĂ© SilverDo procĂšde Ă  des vĂ©rifications sur les commandes qui sont passĂ©es sur son site. En cas de doute sur l'authenticitĂ© d’une commande, la sociĂ©tĂ© SilverDo se rĂ©serve le droit, pour accepter la commande, de vous demander de justifier votre identitĂ©. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera Ă  compter de la rĂ©ception de ces documents. La sociĂ©tĂ© SilverDo se rĂ©serve le droit d'annuler votre commande Ă  dĂ©faut de rĂ©ception de ces justificatifs sous 15 jours ou en cas de rĂ©ception de justificatifs jugĂ©s non conformes.


2. TARIF


Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris. Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.

Nos prix tiennent compte de la TVA française en vigueur. Si le taux de la TVA venait Ă  ĂȘtre modifiĂ©, en hausse ou en baisse, ce changement pourra ĂȘtre rĂ©percutĂ© sur le prix des produits et services proposĂ©s.

Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. La société SilverDo se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.

Les produits vendus par SilverDo seront facturĂ©s en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communautĂ© europĂ©enne, hors France (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme) au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la sociĂ©tĂ© SilverDo hors frais de livraison. L’ensemble des Ă©ventuels frais de dĂ©douanement et/ou le rĂšglement des taxes en vigueur dans son pays seront Ă  la charge du client.

Pour l'Union européenne, les prix apparaissent sur le Site soit en euros, soit dans la monnaie locale.

ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, en cas d'erreur de tarif manifeste, le vendeur, se rĂ©serve le droit de ne pas honorer la vente et de procĂ©der Ă  son annulation ou son remboursement sans aucuns frais. Cette opĂ©ration ne donnera aucun avantage Ă  l'acheteur, et ne pourra ĂȘtre compensĂ©e d'aucune maniĂšre.


3. CONDITIONS DE PAIEMENT


3.1 Pour le matériel

Sauf conditions spĂ©ciales devant faire l’objet d'un accord Ă©crit prĂ©alable, le rĂšglement du paiement se fait Ă  la commande par Carte Bancaire ou Virement, avant livraison.

Si le paiement reçu n'est pas égal au montant total de la commande, SilverDo se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et d'en informer le client.


3.2 Pour l’application

Le paiement de l’abonnement Ă  l’Application est possible mensuellement par Carte Bancaire ou en un seul Virement pour couvrir le coĂ»t de l'abonnement annuel.

Vous autorisez SilverDo à facturer et / ou à mettre en attente votre Carte Bancaire en ce qui concerne les frais impayés liés aux Services. Vous autorisez l'émetteur de la Carte Bancaire initialement utilisée à payer tous les montants décrits dans les présentes sans exiger un reçu signé, et vous acceptez que votre acceptation du présent Contrat autorise l'émetteur de la Carte Bancaire à payer tous ces montants.

Vous autorisez SilverDo et / ou toute autre société agissant en tant qu'agent de facturation pour SilverDo à débiter votre Carte Bancaire sur une base mensuelle récurrente à l'anniversaire mensuel de votre inscription initiale à un abonnement payant SilverDo et à continuer d'essayer de facturer et / ou à mettre en attente votre carte de crédit des sommes décrites aux présentes, ou toute partie de celles-ci, sur votre Carte Bancaire jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité.

Vous fournirez Ă  SilverDo des informations de votre Carte Bancaire mises Ă  jour Ă  la demande de SilverDo et Ă  chaque fois que les informations que vous avez fournies prĂ©cĂ©demment ne sont plus valides. Vous ĂȘtes seul responsable de la maintenance et de la mise Ă  jour des informations de Carte Bancaire. SilverDo n'est pas responsable des fonds insuffisants ou des autres frais que vous encourez Ă  la suite de telles tentatives de facturer et / ou de bloquer votre Carte Bancaire. Si vous fournissez par erreur un numĂ©ro de carte de dĂ©bit, au lieu d'un numĂ©ro de carte de crĂ©dit, vous autorisez tous les frais dĂ©crits dans les prĂ©sentes Ă  ĂȘtre appliquĂ©s Ă  cette carte de dĂ©bit Ă  moins et jusqu'Ă  ce que vous fournissiez un numĂ©ro de carte de crĂ©dit.


4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS


Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.

Toute erreur ou modification exceptionnelle est indĂ©pendante de notre volontĂ© et ne peut engager notre responsabilitĂ©. En cas d'indisponibilitĂ© de produit, aprĂšs la passation de la commande, le Client est informĂ© par mail dans les meilleurs dĂ©lais et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande Ă  l’adresse support@silverdo.fr, dĂšs lors que ce retard est supĂ©rieur Ă  15 jours ouvrĂ©s sans toutefois pouvoir rĂ©clamer de dommages et intĂ©rĂȘts.


5. EXPÉDITION - LIVRAISON - FRAIS DE LIVRAISON


Les frais d'emballage et d'envoi demandés pour chaque commande sont compris dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la commande par vos soins et sont donc à la charge du client.

SilverDo choisit le mode d'expédition des produits qui voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais et modalités de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande ; ils sont donnés à titre indicatifs et SilverDo s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.

Ces conditions s'entendent pour la France MĂ©tropolitaine hors Corse et DOM-TOM, lesquelles sont assujetties Ă  des conditions de port particuliĂšres.

Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande et il lui appartient de vérifier que les informations communiquées pour ce faire sont exactes et exhaustives.

Si le destinataire est absent lors de la livraison du colis, un avis de passage est déposé dans la boßte aux lettres. Le destinataire a alors 15 jours pour retirer son colis au bureau de poste indiqué. Passé ce délai, le colis est retourné chez SilverDo. Pour le renouvellement d'expédition, les frais de port sont à la charge du client.

Le Client devra, dÚs réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprÚs du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'article L. 133-3 du Code de commerce ; il devra néanmoins apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

En cas de « force majeure » telle que dĂ©fini par l’état du droit, SilverDo dĂ©cline toute responsabilitĂ© dans les perturbations que pourraient rencontrer les livraisons (lenteur, blocage etc.). La sociĂ©tĂ© SilverDo se rĂ©serve le droit d’expĂ©dier les livrables par un autre canal assurant la traçabilitĂ© de la commande.

SilverDo ne saurait ĂȘtre mise en cause et tenue pour responsable des consĂ©quences de tous les Ă©vĂ©nements Ă©chappant Ă  sa volontĂ©, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient Ă  retarder ou empĂȘcher la livraison des produits commandĂ©s. Le dĂ©lai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour consĂ©quence le versement de dommages et intĂ©rĂȘts au profit du Client.


6. RETOURS


En tant que professionnel, le client ne bĂ©nĂ©ficie d’aucun droit de rĂ©tractation.

En cas de non-conformitĂ© des articles commandĂ©s, le Client devra en aviser SilverDo dans les 5 jours ouvrĂ©s suivant la rĂ©ception de la commande, Ă  l’adresse support@silverdo.fr.

Les retours de produits sont acceptĂ©s aprĂšs accord prĂ©alable Ă©crit du service client SilverDo. Dans ce cas, le client doit retourner le(s) produit(s) concernĂ©(s) Ă  l’adresse communiquĂ©e par le service client SilverDo, dans leur emballage d'origine, accompagnĂ© de la facture de l’article et du numĂ©ro de retour communiquĂ© par le service client SilverDo. Le produit ne sera acceptĂ© qu'en Ă©tat neuf et emballĂ© dans son conditionnement d’origine (aucune inscription sur l’emballage du produit) avec l'intĂ©gralitĂ© des accessoires (Ex : cĂąble, manuel d'utilisation...).

Les frais de port pour le retour sont Ă  la charge du client.

En cas de retour d’un produit, le client bĂ©nĂ©ficie d'un avoir du montant total de sa commande (hors frais de port) sous rĂ©serve que les produits soient intacts et munis de tous leurs accessoires.

Dans certains cas, un remboursement pourra ĂȘtre effectuĂ© aprĂšs accord et prĂ©alablement Ă©crit par le service client SilverDo. Une retenue de 5 % minimum du montant total HT du produit correspondant au reconditionnement pourra ĂȘtre appliquĂ©e sur l’avoir si nĂ©cessaire. SilverDo se rĂ©serve le droit de facturer au client jusqu'Ă  50% du prix de vente HT du produit s‘il s’avĂšre que l’état gĂ©nĂ©ral du produit retournĂ© empĂȘche sa remise en vente Ă  l'Ă©tat neuf.

La validitĂ© des avoirs est de 6 mois Ă  compter de la date d’émission.

En cas de dĂ©tĂ©rioration visible, d’absence d’emballage d’origine ou d’accessoires, le retour sera refusĂ©. Le produit en question restera Ă  disposition du client pendant un dĂ©lai de 3 mois Ă  compter de la rĂ©ception du colis. Pendant ce dĂ©lai, si le client rĂ©clame son colis, les frais de retour seront Ă  la charge du client. PassĂ© ce dĂ©lai, aucune rĂ©clamation ne sera acceptĂ©e.

En cas de retour sans accord préalable écrit du service client SilverDo, les produits retournés ne seront pas repris et resteront à disposition du client pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du colis.

Sont exclus de tout accord de retour les produits suivants, Ă  moins d’une non-conformitĂ© avĂ©rĂ©e:

- les logiciels,

- les produits personnalisés ou non recommercialisables pour des questions d'hygiÚne (bouchons d'oreille, casques intra auriculaires, oreillettes bluetooth, etc)

- les écrans TV, moniteurs, paperboard interactifs, systÚme de visioconférence et supports d'écran et de moniteurs.

- les produits rĂ©alisĂ©s sur commande ainsi que les prestations de services rĂ©alisĂ©es et mises en Ɠuvre avec le consentement du client


7. GARANTIES ET SERVICES APRÈS-VENTE (SAV)


Les produits commercialisés par SilverDo bénéficient de la garantie constructeur à compter de la date de livraison de l'article.

Il est expressément précisé que la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

La durée de garantie constructeur de certains articles, peut, dans certains cas, démarrer à la date de mise à disposition de ces derniers par le constructeur.

En cas de prise en charge de la garantie par le constructeur, le client devra retourner le(s) produit(s) concernĂ©(s), en port payĂ©, au centre de retour SAV, Ă  l’adresse communiquĂ©e par le service client SilverDo, dans leur emballage d'origine, accompagnĂ© obligatoirement de sa facture d'achat. Tout retour SAV doit prĂ©alablement faire l'objet d'un accord par SilverDo. Pour faire votre demande de SAV, veuillez nous contacter Ă  support@silverdo.fr.

Les garanties des produits commercialisés par SilverDo ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, microphones, ...),

- les pannes liées aux accessoires (cùbles d'alimentation ...),

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par SilverDo ou par le constructeur

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

En sa qualitĂ© de revendeur, SilverDo ne saurait ĂȘtre tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.


8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ


Aucune responsabilitĂ© ne sera acceptĂ©e pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liĂ©s Ă  l’utilisation des produits vendus.


9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


En application de la loi n°90-335 du 12 mai 1980, SilverDo se rĂ©serve la propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©es, jusqu'au paiement intĂ©gral de leur prix en principal et intĂ©rĂȘts. A dĂ©faut de paiement du prix Ă  l'Ă©chĂ©ance convenue, SilverDo pourra reprendre les marchandises, la vente sera rĂ©solue de plein droit si bon semble Ă  SilverDo et les acomptes versĂ©s lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bĂ©nĂ©ficiĂ© le Client. En cas de litige ou de contestation de la part du Client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©.

L’application reste dans tous les cas la propriĂ©tĂ© de SilverDo, pour laquelle le client bĂ©nĂ©ficie d’une simple licence d’utilisation le cas Ă©chĂ©ant.


10. RENOUVELLEMENT DE VOS ABONNEMENTS À L'APPLICATION


Pour nos abonnements, votre cycle de facturation sera de douze (12) mois à compter de la date de paiement de vos frais d'abonnement annuels. Si vous annulez votre abonnement annuel au cours du cycle de facturation, votre abonnement ne sera pas renouvelé aprÚs la fin du cycle de facturation en cours et aucun remboursement ne sera accordé.

Votre abonnement aux services sera renouvelĂ© automatiquement pour une durĂ©e d'abonnement Ă©quivalente Ă  la durĂ©e d'abonnement venant d'expirer. Sauf disposition contraire, les frais d'abonnement applicables Ă  votre abonnement aux Services pour une nouvelle pĂ©riode d'abonnement seront nos frais d'abonnement standard au moment oĂč cette durĂ©e d'abonnement commence. Vous reconnaissez et acceptez que, Ă  moins que vous ne rĂ©siliez votre compte, votre carte de crĂ©dit sera automatiquement dĂ©bitĂ©e des frais d'abonnement applicables.

Nous pouvons utiliser un fournisseur de services tiers pour gérer les cartes de crédit et autres traitements de paiement; à la condition que ce fournisseur de services ne soit pas autorisé à stocker, conserver ou utiliser les informations de votre compte de paiement, sauf pour traiter votre carte de crédit et d'autres informations de paiement pour nous. Vous devez nous informer de tout changement de votre carte de crédit ou d'autres informations de compte de paiement, soit en mettant à jour votre compte, soit en nous envoyant un e-mail à support@silverdo.fr.

Sauf indication contraire dans les présentes conditions ou dans tout autre document, tous les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera émis pour une utilisation partielle ou une non-utilisation des Services par Vous.

Nous vous informerons si nous ne recevons pas le paiement des frais d'abonnement à la date d'échéance de votre compte. Pour les paiements effectués par carte de crédit, nous devons recevoir les paiements dus dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la date de notre avis et pour les paiements via d'autres méthodes acceptées, nous devons recevoir les paiements dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notre avis.

Si nous ne recevons pas de paiement dans le délai ci-dessus, en plus de notre droit à d'autres recours disponibles en vertu de la loi, nous pouvons (i) facturer des pénalités de retard et / ou; (ii) suspendre votre accÚs et votre utilisation des services jusqu'à ce que nous recevions votre paiement pour les frais d'abonnement comme spécifié dans les présentes et / ou; (iii) résilier votre compte.


11. PÉNALITÉ DE RETARD


Toute somme versĂ©e aprĂšs la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delĂ  du dĂ©lai fixĂ© ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une facturation complĂ©mentaire d’intĂ©rĂȘts de retard Ă©quivalente Ă  trois (3) fois le taux d’intĂ©rĂȘt lĂ©gal en vigueur Ă  la date d’exigibilitĂ© de la facture correspondante. En outre, conformĂ©ment Ă  l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, SilverDo facturera une indemnitĂ© de recouvrement forfaitaire Ă©gale Ă  quarante (40) euros. Cette indemnitĂ© est exigible de plein droit sans autre formalitĂ©.

En cas de dĂ©faut de paiement Ă  l’échĂ©ance, SilverDo adressera une mise en demeure de payer au Client en recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception. A dĂ©faut de paiement sous 30 (trente) jours ouvrables suivant la rĂ©ception de cette mise en demeure, SilverDo pourra suspendre ses Services, conformĂ©ment Ă  l’article 1220 du Code civil. Les donnĂ©es du Client seront conservĂ©es un mois aprĂšs la suspension des services.


12. DONNÉES PERSONNELLES

Vos donnĂ©es font l’objet d’un traitement destinĂ© aux services concernĂ©s de la sociĂ©tĂ© SilverDo.

La sociĂ©tĂ© SilverDo s’engage Ă  protĂ©ger votre vie privĂ©e lorsque vous utilisez ses services et assure la confidentialitĂ© des informations personnelles que vous lui fournissez.

Pour plus d'informations consultez la Politique de Confidentialité.


13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION


En cas d’échec du rĂšglement amiable, prĂ©alable obligatoire Ă  toute demande contentieuse, tous litiges pouvant survenir entre SilverDo et ses Clients seront de la compĂ©tence exclusive des tribunaux de Paris et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises proposĂ©es par SilverDo peuvent tomber sous le coup de la rĂ©glementation relative aux produits stratĂ©giques. En pareil cas, elles ne peuvent ĂȘtre exportĂ©es sans autorisation prĂ©alable et expresse de SilverDo.